Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel
4.8
Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel 4.8
GERALDINE CATRY
18 novembre, 2020, 8:25
Sophie Bele
15 novembre, 2020, 8:54
Antoine Dufour
15 novembre, 2020, 8:07
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Aurélie Damon
13 novembre, 2020, 5:14
marion ghys
13 novembre, 2020, 4:58
Léa delval
13 novembre, 2020, 4:15
Celine Flament
24 octobre, 2020, 9:48
charles hubben
18 septembre, 2020, 12:54
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Sylvain Gressier
14 février, 2020, 4:57
Sabrina Gautier
30 janvier, 2020, 6:33
Rapidité et efficace (Translated by Google) Speedy and efficient
Mick T
14 janvier, 2020, 1:06
Eric Delhaye
14 juin, 2018, 5:39
Avocate disponible, morale,responsable et abordable! Allez y les yeux fermés (Translated by Google) Available, moral, responsible and affordable lawyer! Go there with your eyes closed
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Maître Florine Michel
Avocat au Barreau de Lille


Le versement d’une aide financière baptisée « Indemnité inflation » a été annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre 2021, afin de répondre aux inquiétudes des ménages dont le budget est mis à mal par la hausse des prix de l’énergie (gaz, électricité, carburant, etc) et des aliments.

Ainsi, le versement de cette aide a été officialisé par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 2 décembre 2021.

Le décret d’application de la loi est entré en vigueur le 12 décembre 2021 dernier.
 
  1.  Personnes concernées

Les bénéficiaires de cette prime sont :
  •     Les salariés, y compris les apprentis et les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;
  •     Les salariés en contrats courts, les intérimaires, les salariés de particuliers employeurs, les travailleurs frontaliers résidant en France ;
  •     Les agents publics ;
  •     Les travailleurs non-salariés ;
  •     Les demandeurs d'emploi et les stagiaires de la formation professionnelle ;
  •     Les personnes en situation d'invalidité et les bénéficiaires de prestations sociales ;
  •     Les retraités, y compris les bénéficiaires de pensions de réversion, du minimum vieillesse, de préretraites et préretraites amiante ;
  •     Les étudiants boursiers, les non boursiers sans activité et les étudiants bénéficiaires des aides au logement ;
  •     Les jeunes en recherche d'emploi ou accompagnés par le service public de l'emploi ;
  •     Les jeunes dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi, services civiques, les jeunes inscrits dans les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
  •     Les bénéficiaires de minimas sociaux, y compris les travailleurs handicapés en établissement et service d'aide par le travail (ESAT)

L’annonce de la mise en place d’une prime « indemnité inflation » ne concerne pas seulement les personnes qui ont une voiture : elle sera versée sans distinction entre les automobilistes et les usagers d’un autre moyen de transport.

En ce qui concerne les salariés, l’indemnité sera versée si le salarié cumule les conditions d’éligibilité suivantes :
  •     Il a plus de 16 ans ;
  •     Il réside en France ;
  •     Il a exercé une activité au mois d’octobre 2021 : l’employeur est tenu de verser l’indemnité à tous les salariés ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021. Le salarié n'aura pas à avoir travaillé tout le mois ni à être encore présent dans les effectifs au 31 octobre.
  •     Il a perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (soit en moyenne 2 600 € bruts par mois sur la période).
Etant précisé qu’il n'est pas tenu compte des abattements pratiqués sur la rémunération au titre de déductions forfaitaires pour frais professionnels ainsi que des indemnités versées à l'assuré par une caisse de congés payés.

Les 2.000 euros nets qui servent à déterminer l’éligibilité ne correspondent pas aux revenus par foyer, mais bien par personne.

Cas particuliers

D’après les annonces du Gouvernement, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité aux salariés en congé parental d’éducation total qui doivent normalement la recevoir via la CAF.

De même, pour les salariés en arrêt maladie / congé maternité au cours de l’année, le salaire de référencé pris en compte reste celui versé par l’employeur. Autrement dit, la condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence.

  2.  Montant de l’indemnité

Le montant s’élève à 100 euros décomposés comme suit :
  •     La part qui a été prévue pour compenser les dépenses d’un salarié qui utilise souvent sa voiture a été évaluée à 80 euros ;
  •     Les 20 euros complémentaires pour arriver au total de 100 euros visent à compenser les autres effets inflationnistes, notamment ceux qui pèsent sur la facture alimentaire.

Cette aide est versée en une seule fois.

    3.  Quelles démarches ?


Les personnes éligibles n’auront aucune démarche à effectuer.

Le mode de versement de l’indemnité dépendra de la situation de son bénéficiaire.

Pour les salariés, le montant de l’aide sera directement distribué par l’entreprise.

Il sera visible sur la fiche de paie qui devra en faire clairement mention avec le libellé spécifique suivant « Indemnité inflation – aide exceptionnelle d’État ».

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront.

Pour ce faire, l’indemnité inflation doit être déclarée par l’employeur sur la DSN.

Il pourra ensuite la déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

    4.  Quand ?

Le calendrier suivant doit être respecté :
 
Indemnité inflation de 100 € : calendrier prévisionnel de versement  
Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2022  
  • Salariés du secteur privé
  • Travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, agriculteurs et professions libérales)
  • Étudiants boursiers
  • Agents publics
  • Bénéficiaires de minima sociaux et d'autres prestations sociales
  • Étudiants non boursiers bénéficiaires des aides au logement
  • Retraités
 
 

Ainsi, pour les salariés du secteur privé, l’indemnité sera versée par l’employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique.

En cas d’impossibilité pratique, l’employeur devra verser l’indemnité au plus tard le 28 février 2022.

   5.  Régime fiscal

La prime sera entièrement défiscalisée.

Les personnes qui la toucheront ne paieront aucun impôt ni cotisation sociale dessus.

La somme perçue sera ainsi exemptée de prélèvement à la source et il ne sera pas nécessaire de reporter le montant correspondant dans la déclaration de revenus annuelle.

Enfin, le Gouvernement a également indiqué que cette indemnité ne serait pas financée par de nouveaux impôts.


 

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