La protection du père dans la période suivant la naissance de son enfant ne fait pas obstacle aux actes préparatoires à son licenciement.
De même que pour la mère, l’article L. 1225-4-1 du Code du travail pose l’interdiction de licencier le père durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.La seule exception réside dans l’existence d’une faute grave ou dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors qu’il s’agit d’un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Toutefois, cette règle d’ordre public n’empêche pas d’effectuer des actes préparatoires au licenciement.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 30 septembre 2020, que n’encourait pas la nullité un licenciement prononcé alors que la convocation à entretien préalable avait été envoyée pendant la période de protection.
(Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.036, FS-P+B)
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