Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel
4.8
Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel 4.8
GERALDINE CATRY
18 novembre, 2020, 8:25
Sophie Bele
15 novembre, 2020, 8:54
Antoine Dufour
15 novembre, 2020, 8:07
A l'écoute, efficace, Florine Michel vous conseil et défend vos intérêts. (Translated by Google) Listening, efficient, Florine Michel advises you and defends your interests.
Aurélie Damon
13 novembre, 2020, 5:14
marion ghys
13 novembre, 2020, 4:58
Léa delval
13 novembre, 2020, 4:15
Celine Flament
24 octobre, 2020, 9:48
charles hubben
18 septembre, 2020, 12:54
excellente écoute de votre probléme ! trés professionnelle et réactive (Translated by Google) excellent listening to your problem! very professional and responsive
Sylvain Gressier
14 février, 2020, 4:57
Sabrina Gautier
30 janvier, 2020, 6:33
Rapidité et efficace (Translated by Google) Speedy and efficient
Mick T
14 janvier, 2020, 1:06
Eric Delhaye
14 juin, 2018, 5:39
Avocate disponible, morale,responsable et abordable! Allez y les yeux fermés (Translated by Google) Available, moral, responsible and affordable lawyer! Go there with your eyes closed
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Maître Florine Michel
Avocat au Barreau de Lille

La protection du père dans la période suivant la naissance de son enfant ne fait pas obstacle aux   actes préparatoires à son licenciement. 

De même que pour la mère, l’article L. 1225-4-1 du Code du travail pose l’interdiction de licencier le père durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant.
La seule exception réside dans l’existence d’une faute grave ou dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors qu’il s’agit d’un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Toutefois, cette règle d’ordre public n’empêche pas d’effectuer des actes préparatoires au licenciement.
En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 30 septembre 2020, que n’encourait pas la nullité un licenciement prononcé alors que la convocation à entretien préalable avait été envoyée pendant la période de protection.
(Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-12.036, FS-P+B)

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Florine Michel
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