Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel
4.8
Avocat Droit du Travail Lille - Me Florine Michel 4.8
GERALDINE CATRY
18 novembre, 2020, 8:25
Sophie Bele
15 novembre, 2020, 8:54
Antoine Dufour
15 novembre, 2020, 8:07
A l'écoute, efficace, Florine Michel vous conseil et défend vos intérêts. (Translated by Google) Listening, efficient, Florine Michel advises you and defends your interests.
Aurélie Damon
13 novembre, 2020, 5:14
marion ghys
13 novembre, 2020, 4:58
Léa delval
13 novembre, 2020, 4:15
Celine Flament
24 octobre, 2020, 9:48
charles hubben
18 septembre, 2020, 12:54
excellente écoute de votre probléme ! trés professionnelle et réactive (Translated by Google) excellent listening to your problem! very professional and responsive
Sylvain Gressier
14 février, 2020, 4:57
Sabrina Gautier
30 janvier, 2020, 6:33
Rapidité et efficace (Translated by Google) Speedy and efficient
Mick T
14 janvier, 2020, 1:06
Eric Delhaye
14 juin, 2018, 5:39
Avocate disponible, morale,responsable et abordable! Allez y les yeux fermés (Translated by Google) Available, moral, responsible and affordable lawyer! Go there with your eyes closed
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Maître Florine Michel
Avocat au Barreau de Lille

Quelle est l'étendue et la durée de la protection de la femme enceinte et de la salariée qui adopte un enfant ?

Pour bénéficier de la protection liée à la grossesse et à la maternité, la salariée doit envoyer à l'employeur un certificat médical attestant de sa grossesse et mentionnant la date présumée d'accouchement ou la date effective de celui-ci.
A défaut d’avoir effectué cette démarche, les dispositions légales prévoient une possibilité d'annulation du licenciement lorsque la grossesse est révélée dans les 15 jours qui suivent la notification de celui-ci. La salariée doit, dans ce délai, adresser à son employeur le certificat médical justifiant de sa grossesse.
La grossesse médicalement constatée, le congé de maternité ou le congé d'adoption puis les 10 semaines qui suivent ce congé sont des périodes protégées :
  • Avant la date légale du congé de maternité : le licenciement d'une femme enceinte est possible, mais uniquement si la salariée a commis une faute grave ou s'il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ;
  • Durant le congé légal de maternité ou d'adoption, et pendant les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la protection contre le licenciement est absolue:
    l'employeur n'a pas le droit de licencier la salariée, quel qu'en soit le motif, ni même de prendre des mesures préparatoires au licenciement. En revanche, cette protection absolue ne joue pas pendant le congé conventionnel succédant au congé légal de maternité, excepté lorsqu'une disposition conventionnelle le prévoit expressément.
  • Pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé légal de maternité ou d'adoption : le licenciement n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption.
L'interdiction de licencier la femme enceinte s'applique en cas d'interruption de grossesse. Elle prend fin à la date de l'intervention.
En revanche, la protection ne joue pas pendant la période d'essai et ne fait pas obstacle à l'échéance d'un contrat à durée déterminée.

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Florine Michel
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