L’extension de la durée du congé paternité : de 14 à 28 jours !

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé pour le père (ou le second parent) d'un enfant à naître (ou adopté) passe de 14 à 28 jours, dont 7 jours obligatoires.
Avant cette réforme, le congé paternité n’avait pas évolué depuis sa mise en vigueur il y a 18 ans.
Les bénéficiaires ? Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit le type de contrat de travail.
Le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert sans condition d'ancienneté dans l'entreprise :

• Au père salarié ;
• Le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un Pacs.

Durée du congé ? Le père dispose :

• D’un congé légal de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant ;
• D'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de 25 jours calendaires à compter du 1er juillet 2021 ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Il dispose au total de 28 jours de congé.

NB : Le congé est calculé en jours calendaires, comprenant dès lors les jours fériés, les samedis et les dimanches.
Plus précisément, le congé de paternité est composé :

• D’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours = 7 jours de repos obligatoires pendant lesquels il est strictement interdit d’employer le salarié ;
• D’une période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples).

La période facultative de 21 jours peut être accolée au congé de naissance et à la période obligatoire de 4 jours précitée, ou être prise ultérieurement, dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Les démarches ?
Le salarié doit informer son employeur, et ce sans condition de forme :

• De la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci ;
• Des dates de prise du congé ;
• De la durée du congé ou, s'il fractionne son congé, des durées des périodes de congés, au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.

Si l'enfant nait avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le salarié souhaite débuter la (ou les) période(s) de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe l'employeur sans délai.
Indemnisation ?

• Les 3 jours du congé de naissance sont à la charge de l'employeur.
• Les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale.

(Décret 2021-574 du 10-5-2021)

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