Le fait de conserver son téléphone professionnel durant la pause afin d’être joignable à tout moment ne caractérise pas du temps de travail effectif !
Arrêt intéressant de la Cour de cassation concernant l'obligation de port du téléphone professionnel durant la pause :La cour d'appel avait jugé que dès lors que l'employeur exigeait que les salariés conservent leur portable professionnel dans tous leurs déplacements internes sur le site « afin d'être joignables à tout moment » pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons, cela constituait du temps de travail effectif.
La Cour de cassation censure l'arrêt. Elle considère que les juges ne caractérisent pas en quoi les salariées étaient, durant les temps de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-15.468 19-15.469 19-15.473)
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