Un accident sur le chantier, des mois d’arrêt, deux opérations et la découverte, des années plus tard, que l’employeur n’a jamais rien déclaré à la CPAM. Quand la Caisse refuse toute prise en charge pour cause de prescription, une voie reste ouverte : engager la responsabilité civile de l’employeur.
L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail dans les 48 heures de sa survenance.
Cette déclaration est essentielle car elle ouvre au salarié le droit à une prise en charge intégrale de ses frais médicaux et à des indemnités journalières bien plus favorables qu’en arrêt maladie classique – 60% du salaire dès le premier jour, 90% à partir du 29 e jour. Si l’employeur ne le fait pas, le salarié peut effectuer cette déclaration lui-même, directement auprès de la CPAM. Dans tous les cas, la déclaration doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’accident. Passé cette échéance, la CPAM refusera toute prise en charge.
Notre client, convaincu que son employeur avait accompli cette démarche, n’a rien fait de son côté. C’est seulement deux ans plus tard qu’il a découvert que l’accident n’avait jamais été déclaré. Résultat : des frais médicaux supportés seul, des indemnités journalières jamais perçues et des droits auxquels il pouvait légitimement prétendre définitivement perdus. Ne pas déclarer un accident du travail, c’est pour l’employeur commettre une faute. Et une faute oblige son auteur à en réparer toutes les conséquences. Nous avons donc engagé la responsabilité civile de l’employeur. Les tribunaux reconnaissent de manière constante que même lorsque la voie de la CPAM est définitivement fermée, le salarié peut obtenir réparation devant la justice civile.
Notre client peut ainsi prétendre, au minimum, au remboursement de l’ensemble des sommes dont il a été privé – frais médicaux, indemnités journalières – comme si l’accident avait été régulièrement déclaré. Mais le préjudice ne s’arrête pas là : en n’effectuant pas cette déclaration, l’employeur a aussi privé notre client de la possibilité d’engager une action en faute inexcusable, procédure qui aurait pu lui ouvrir droit à une indemnisation bien plus large. Cette chance perdue est elle-même un préjudice que le tribunal peut réparer.